Dépassez-vous les bornes?
Vous désirez acheter une propriété, vendre celle que vous possédez , vous en construire une nouvelle, ou simplement, rénover votre résidence? Savez-vous comment éviter les controverses reliées à une propriété qui ne respecte pas les lois, et fuir les problèmes de voisinage?
En effet, l'arpenteur-géomètre vérifie l'état général de votre propriété qu'elle soit récente ou non. Il en étudie les titres de propriété; il examine les documents cadastraux et, enfin consulte les lois régissant, entre autres, le nouveau code civil et les règlements municipaux pour définir et identifier de façon claire l'état actuel des lieux.
Qu'est-ce que le CERTIFICAT DE LOCALISATION ?
Il est important et obligatoire de fournir un certificat de localisation conforme à l'état actuel des lieux lors de la vente ou d'un financement hypothécaire. Le certificat de localisation permet de connaître la situation des lieux et de considérer plusieurs points, à savoir: Si la propriété vendue correspond en tout point à la description qui en est faite au contrat: son numéro au cadastre, ses dimensions et sa superficie.
Si les limites apparentes( haies, clôtures, trottoir, etc) correspondent vraiment aux limites de votre propriété; Si les nouvelles constructions ( piscine, remise, balcon, garage, etc), empiètent sur le terrain voisin ou si les nouvelles constructions avoisinantes empiètent chez-vous; Si la maison ou de nouvelles constructions répondent conformément aux règlements municipaux de zonage, en ce qui concerne les marges de recul avant, latérales et arrière ;
Si la propriété est affectée ou non par certaines servitudes (vues, passages, ligne électrique, conduites d'égouts, etc.) qui limitent votre droit de propriété; Si la propriété est affectée ou non par une bande de protection riveraine le long d'un cour d'eau ou d'une zone humide; Si la propriété est affectée ou non par une zone inondable; Si la propriété est sujette ou non par une aire de protection établie par le règlement de zonage municipal; Si certaines fenêtres sont à des distances moindres des limites de propriété que celles permises par la loi; Si la propriété est affectée par la loi du zonage agricole
Qu'est-ce que le bornage?
Le bornage permet à l'arpenteur-géomètre d'établir soit à l'amiable entre voisins ou à la suite de procédures judiciaires, une limite permanente et irrévocable entre deux propriétés voisines aux moyens de bornes.
Qu'est-ce que l'implantation?
L'implantation permet de positionner sur le terrain une future construction dans le respect des lois municipales et provinciales.
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Christine Faucher a dit :
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