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3 juin 2017 / Paroles de Pro

Entre la vie et la mort : le mandat de protection

Guillaume Corriveau
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Vous avez tout planifié depuis l’incorporation de votre entreprise : de l'achat de votre immeuble aux actionnaires, tout roule sur des roulettes. Cependant, vous êtes l’actionnaire unique et vous êtes victime d’un accident de voiture vous plongeant dans le coma. Qui prendra les décisions nécessaires dans votre entreprise? Qui gérera vos immeubles et finances personnelles? Qui prendra des décisions quant à votre état de santé? Avant même de se rendre jusqu’à penser que vous pourriez être un jour inapte, avez-vous songé à vous protéger dans un cas pareil?


Inaptitude

Selon les tribunaux, une personne est inapte lorsque ses facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté est altéré. S’en suit également la difficulté à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens.

Comment se protéger?

Autrefois appelé communément le mandat donné en prévision de l’inaptitude, le mandat de protection vous permet de vous exprimer avant même qu’une telle situation vous arrive. Vous pouvez alors décider, en cas d’inaptitude à gérer vos biens et/ou à prendre soin de votre personne, des personnes en qui vous avez confiance afin de vous représenter ou de prendre soin de vous. Ainsi, il est déjà arrivé des cas où les gens étaient capables de se vêtir ou de se laver, mais incapables de prendre de bonnes décisions dû à la maladie mentale ou à la vieillesse et à l’affaiblissement des capacités. C’est alors qu’une personne était désignée par le tribunal afin de s’occuper de gérer les biens. Ce dernier, en plus des divers conseils des gens pouvant former le conseil de tutelle et des spécialistes prouvant l’inaptitude, repose sa décision sur les volontés écrites dans un mandat de protection de la personne inapte.

Les avantages d’un mandat de protection devant notaire

Les actes rédigés devant notaire sont authentiques et font foi de leur contenu. Le fait que votre mandat de protection est rédigé par le notaire confirme que vous étiez apte à exprimer vos volontés à ce moment précis. Il s’agit de l’une des obligations de votre juriste. De plus, la rédaction devant notaire fait force de loi. Ces avantages en entraînent donc un autre : cela rend favorable les délais de traitement de l’ouverture du régime!

Un avantage supplémentaire à consulter un notaire est que deux têtes valent mieux qu’une. Votre notaire s’assurera non seulement de bien vous conseiller, mais également que votre mandat soit complet selon les règles du régime de protection. Par ailleurs, l’acte notarié original reste toujours chez le notaire : c’est la loi! Cela évite donc bien des complications et le risque de le perdre chez soi.

Et l’ajout d’un actionnaire au cas où?

Ajouter un actionnaire votant au cas où vous ne pouvez plus gérer votre majorité divise celle-ci d’avance. Non seulement cela inclut un individu de plus dans votre société, mais faut-il, pour éviter que les décisions stagnent, prévoir dans une convention d’actionnaires les mesures à prendre lorsque l’actionnaire majoritaire est inapte. Cette solution est plutôt permanente, prend plus de temps et est plus coûteuse quant à son application, mais reste sûrement nécessaire lorsque vous êtes plus d’un actionnaire.

Autrement, cela peut être pallié rapidement grâce à une procuration intégrée à votre mandat de protection. D’ici à ce que le mandat de protection soit homologué par les tribunaux, la procuration sert notamment à ce qu’une personne vous représente temporairement.

Référez-vous à votre notaire afin de vous conseiller dans l’élaboration de votre mandat de protection. Il saura adapter ce dernier selon votre situation.

Rédigé par : Me Guillaume Corriveau, notaire fiscaliste

En collaboration de : Véronique Richard, étudiante à la technique juridique et coordo. aux communications

Les informations inscrites au présent article sont d’actualité en leur date de rédaction. Il est important de consulter votre notaire fiscaliste afin de vous assurer que les informations ont toujours force de loi et qu’il n’y a pas eu de modifications législatives pouvant modifier les présentes. Nous ne pourrions être tenus responsables d’une utilisation du présent article sans consultation juridique au préalable puisque celui se veut généraliste et il est possible que votre situation particulière fasse partie d’une exception ou d’une particularité de la loi qui n’est pas traitée aux présentes.



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